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La cession d’actions constitue une des opérations sur le capital social les plus courantes. Dans une société, les associés détiennent des actions proportionnellement à leurs apports au capital social. Les associés peuvent envisager de quitter la société à tout moment. Le cas échéant, il convient de transmettre les actions à un autre associé ou un tiers. L’associé qui transmet est dénommé « cédant ». La personne qui reçoit les actions cédées est appelée « cessionnaire ». Effectuer la cession d’actions consiste à les transmettre par la vente. Cette transaction se réalise en vertu des dispositions statutaires. Il est important de souligner qu’elle engendre différents coûts pour chaque partie. La déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce finalise la procédure de cession d’actions.
La cession d’actions désigne la transmission des titres au sein des sociétés de capitaux. Pour ces catégories de sociétés, l’apport des actionnaires au capital social est plus considéré que leur identité. Au contraire, les sociétés de personnes accordent une importance à l’identité des associés. Par conséquent, la cession des actions en SAS et SA est moins contraignante. Par contre, la cession des parts sociales en SCI, SNC, SCP et SARL est plus compliquée.
Les statuts de l’entreprise régissent les modalités pour effectuer la cession d’actions. En principe, cette opération peut être exécutée en toute liberté. La loi n’impose pas de dispositions particulières quant à sa réalisation. Toutefois, pour plus de rigueur, certaines clauses d’encadrement doivent être insérées dans les statuts :
la clause d’agrément qui définit les conditions de validation de la cession par l’ensemble des associés. Le cessionnaire peut acquérir les actions sous réserve de l’acceptation des autres associés.
la clause de préemption qui spécifie le rang des acquéreurs des actions cédées. Ces dernières sont préférablement attribuées à certains associés prioritaires définis au préalable.
la clause d’inaliénabilité qui interdit la vente des actions pendant les dix premières années d’exercice de l’entreprise au maximum.
Une cession d’actions qui ne respecte pas ces clauses statutaires est passible de nullité. Toutefois, il est possible qu’elle soit incluse dans les pactes d’associés. A cet effet, le cédant est dans l’obligation de payer des dommages et intérêts aux associés non avertis et non consultés pour le projet.
Par ailleurs, la cession d’actions peut être effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession d’actions à titre gratuit est réalisable de manière simplifiée sur le plan administratif et fiscal. La plupart des cas rencontrés dans l’environnement de l’entreprise sont des cessions d’actions à titre onéreux, au moyen d’un paiement.
Le premier effet d’une cession d’actions se présente sur l’aspect financier. Il faut préparer différentes charges fiscales, en plus du prix de la transaction. Du côté du cédant, le prix de la cession est imposable de prélèvements sociaux. Un associé personne physique est redevable lorsque les actions cédées génèrent une plus-value. Cet excédent par rapport à son apport initial est imposable à l’impôt sur le revenu (IR).
Du côté du cessionnaire, il s’agit de la constatation de la cession au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Elle est cautionnée par un droit d’enregistrement de l’acte de cession. Le cessionnaire doit préparer un chèque d’une somme équivalente à 0,1 % du prix de la cession. Le droit d’enregistrement minimum est de 23 euros. À défaut de cette opération, la cession peut aussi être déclarée par le formulaire Cerfa n° 2759. Cette deuxième option permet de s’acquitter du droit d’enregistrement. Attention ! Un retard de l’enregistrement de la cession d’actions est passible de pénalités par le SIE. En effet, cette formalité devrait être effectuée dans le mois qui suit l’opération.
Le deuxième effet d’une cession d’actions concerne le changement de la répartition des titres au sein de la société. Le transfert de propriété se réalise par un virement de compte à compte. Par la suite, la société doit effectuer une mise à jour du registre des mouvements de titres. Le cessionnaire acquiert par cette opération, des droits de vote liés à l’action cédée au sein de la société accueillante. Le droit de recevoir des bénéfices lui est également attribué lors du partage des dividendes.
Afin d’éviter tout conflit, la cession d’actions doit être effectuée dans le respect de la loi. Le projet de cession d’une partie ou de la totalité des actions ne peut être effectif sans les formalités juridiques. Ces dernières interviennent à travers les étapes pour effectuer une cession d’actions :
L’ensemble des actionnaires de la société doivent être informés sur la cession d’actions. Cette opération est effectuée en vertu des clauses statutaires, notamment des trois clauses mentionnées précédemment. La demande d’agrément est adressée à la société. Elle inclut :
le nom et l’adresse du cédant ;
le nom et l’adresse du cessionnaire ;
le nombre d’actions à céder ;
le prix proposé pour les actions.
En cas de vente à un tiers, la sollicitation des autres associés à renoncer au droit de préemption en est annexée. Lorsque les actionnaires n’émettent pas de réponse dans le délai imparti, ils consentent à l’opération. Mais, il est possible que la cession soit soumise à un refus d’agrément. Le cas échéant, les actionnaires sont dans l’obligation de racheter les actions concernées par la vente.
Par ailleurs, la cession d’actions doit faire l’objet d’une information des salariés de l’entreprise, lorsqu’elle compte moins de 250 salariés. Le changement est annoncé au plus tard 2 mois avant la signature de l’acte. La cession d’actions ne requiert ni le consentement du conjoint du cédant ni l’information du conjoint du cessionnaire.
Le cédant peut s’engager par une promesse de cession d’actions. Elle est conclue avec le cessionnaire avant le contrat. Elle est facultative et mentionne :
les modalités de la réalisation de la transaction ;
le prix des actions en vente : il peut être prévu par les statuts ou le pacte d’actionnaires, mais il est négociable. À défaut, une valeur symbolique de 1 euro peut être adoptée. La fixation de la valeur des actions peut être réalisée avec l’aide d’un professionnel (avocat ou expert-comptable).
L’acte de cession est également un document facultatif pour les sociétés par actions. Cependant, ce contrat permet d’éviter tout conflit. Par exemple, l’introduction d’une clause de garantie d’actif et de passif dans l’acte de cession d’actions permet de prévenir les fluctuations de l’actif ou du passif après l’opération. Elle engage le cédant à indemniser le cessionnaire, le cas échéant. Le contrat de cession fait partie des documents nécessaires à l’enregistrement de l’opération auprès du service des impôts.
L’opération de la cession d’actions doit être signifiée au sein de la société. Une fois le virement effectué, cette étape est matérialisée par un ordre de virement de titres. Le cédant est dans l’obligation de transmettre ce document, préalablement signé, au représentant légal de la société. Ce dernier accuse réception par une signature. Il est préconisé d’inclure la signature du cessionnaire afin de justifier ses intentions à recevoir les actions en question. La personne chargée de tenir le registre des mouvements inscrit ensuite les actions transmises au compte du cessionnaire.
Au cours d’une cession d’actions, des associés peuvent racheter les actions en interne. Le cas échéant, la société n’intègre pas de nouveaux associés. En tout état de cause, une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce permet de rendre effective la cession d’actions au sein d’une société. Le dossier à fournir comprend :
un procès-verbal qui matérialise l’approbation des actions cédées ;
les statuts à jour qui mentionnent la nouvelle répartition des actions, l’identité des nouveaux associés et l’identité du nouveau dirigeant, les cas échéants ;
l’acte de cession enregistré et certifié au service des impôts ;
un formulaire M’BE dûment rempli et signé ;
un formulaire M2 dûment rempli et signé.
CHARIKA EXPERT vous accompagne dans les formalités de cession d’actions. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.
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