ENTRE

Charika Expert, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est
situé au 47 boulevard de Courcelles 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 892 481 458, ci-après la « Société », cabinet de formalités
juridiques.
D’une part,

ET :

Toute personne physique, majeure, capable ou toute personne morale ayant l’intention de confier
ou confiant toute mission juridique au cabinet.
D’autre part,

Article 1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Charika expert et son Client, qui
déclare les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Cabinet auprès des
Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment
ses conditions générales d’achat. Toute commande de services implique, de la part du Client,
l’acceptation des présentes conditions générales de prestations de services.
Elles sont communiquées systématiquement au client préalablement à sa commande.
Sous réserve des dispositions contenues dans les Conditions générales, Charika Expert peut
modifier à tout moment ces conditions de service à sa seule discrétion en mettant une nouvelle
version en ligne sur son site et avertira à sa seule discrétion l’utilisateur, ou non. Tout utilisateur est
invité à consulter régulièrement les conditions générales afin d’en vérifier les termes et les
conséquences sur son usage.
En outre, celles-ci peuvent être téléchargées et imprimées.

Article 2 – Tarifs

Toute demande de tarifs implique, de la part du client, le remplissage du formulaire de contact ou
l’envoi d’un courrier électronique en vue de recevoir un devis selon la prestation juridique ou
l’expertise dont il souhaiterait bénéficier.

Article 3 – Commandes

Toute commande suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales de
Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la
part du Client.
Afin d’effectuer une commande, le client peut :
– Contacter la société directement par courriel : contact@charika-expert.com
– Contacter la société directement par téléphone ou whatsapp : +06 69 19 08 24
– Remplir la formulaire de demande
Le paiement à l’issue des démarches susmentionnées vaut acceptation expresse de la commande
par la société et acceptation des conditions générales par le client.

Article 4 – Services

Toutes les prestations relatives aux expertises commercialisées par Charika Expert sont acceptées
et exécutées exclusivement au profit du client. Le client s’engage à transmettre à Charika Expert au
cours de la mission confiée, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la
réalisation de la prestation.
Le client garantit que les informations fournies par lui ou pour son compte sont justes, complètes et
fiables.
Le client ne peut considérer que les informations ou les documents qu’il a adressés à Charika Expert
lui sont parvenus que lorsque le juriste chargé du dossier en a personnellement accusé réception.
Pour l’exécution de ses missions, Charika Expert peut consulter des professionnels tiers. Par
conséquent, que ce soit au nom du client ou non, le cabinet a une obligation de diligence.

Article 5 – Procuration

Pour la réalisation des formalités juridiques, le dirigeant ou représentant légal de la société devra
donner procuration, via la signature d’un pouvoir, à Charika expert afin d’effectuer lesdites
formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code
civil.

Article 6 – Facturation et paiement

Une facture est établie après chaque commande et envoyée au Client par voie électronique.

Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de Charika Expert par
courrier électronique ou par téléphone dans les 10 jours de leur réception à contact@charika-
expert.com. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société
par courrier électronique.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement
bancaire concerné aura donné son accord.
En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le
Client sera prévenu par courrier électronique ou par téléphone.
En cas de retard de paiement, le cabinet se réserve le droit de suspendre le travail entrepris en
vertu des conditions générales jusqu’au paiement complet des prestations, ou de cesser de plein
droit la mission que le client lui a confiée.

Article 7 – Droit de rétractation – réclamation – remboursement

– Droit de rétractation et remboursement :
En principe, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour du paiement.
Cependant, selon l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont
la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer la société avant l’expiration
du délai.
Il sera remboursé de la totalité de la commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance
par la société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même
moyen de paiement au moment de l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la
rétractation par la société, la valeur correspondant à la prestation de services effectuée sera déduite
du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
– Droit de réclamation
Toute réclamation de la part du client devra être adressée à Charika Expert à l’adresse e-mail
suivante : contact@charika-expert.com OU par courrier à 47 Boulevard de Courcelles 75008 Paris.
Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours
ouvrés à compter de l’achat de services. Charika Expert ne prendra en compte que les réclamations
portant sur les Services.
Par conséquent, Charika Expert ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :
– les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le
Site.
– les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la
création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes

complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des
circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
– un changement de décision de la part du client concernant l’opportunité ou l’intérêt de
créer tel ou tel document ou d’effectuer telle ou telle formalité.

Article 8 – Garantie légale

Le client devra informer le cabinet si dans le cadre de sa mission, des vices de procédures ont été
constatés. Le client a un délai de deux ans pour se prononcer.
La société fera rectifier les services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si sa
responsabilité est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le client pour la
fourniture des services.
Pour tout problème technique ou demande d’information, écrivez à l’adresse suivante :
contact@charika-expert.com.
Toutefois, le client accepte de soutenir, d’indemniser et de dégager Charika Expert de toute
responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de toute plainte ou réclamation déposée
contre le cabinet et qui résulterait d’une violation des présentes conditions par le client ou par une
personne agissant en son compte.

Article 9 – Limitations de responsabilité

Délai de réalisation :
La société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande.
Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour :
● Les retards de réalisation de prestation occasionnés en cas de fautes qui ne lui sont
imputables.
● Les délais de délivrance de kbis ou actes et toute autre réponse venant des autorités
administratives (Infogreffe, Dreal etc…)
● Des dossiers incomplets ou erronés du fait du client ou en cas de manquement de ce dernier
● Des motifs de délai de réalisation en période de forte demande : période de fêtes, de fin
d’année ou pour congés du personnel
Force majeure :
La société ne peut être tenue responsable pour des délais provoqués par des raisons de force
majeure : survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de
celle-ci.

Article 10 – Système de digitalisation

Charika Expert propose des services 100% digitalisés. A cet effet, le client peut être amené à
recevoir des documents ou archives de la part du cabinet.
Afin de faciliter l’interaction et de rendre les services rapides et efficaces, vous autorisez Charika
expert :
● À vous contacter par email ou par tout autre moyen de communication afin de favoriser la
proximité
● À vous mettre les documents et archives à disposition par voie électronique.
● À vous demander la signature des actes via les plateformes de signature électronique
En tout état de cause, les clients s’engagent à conserver des copies des documents pertinents issus
des services de Charika Expert en vue de respecter leurs obligations légales et administratives. Les
clients s’engagent également à en fournir copie à Charika expert sur simple demande.

Article 11 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la prestation à distance, et pour le traitement des dossiers, l’établissement des
factures et des divers contrats, le Client doit nécessairement renseigner des informations à
caractère personnel.
Les coordonnées du Client permettent au service clients de Charika Expert de le contacter pour le
suivi de son dossier et de communiquer facilement avec lui.
Le Client est informé du fait que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer
automatiquement sur son logiciel de navigation. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur
mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation
de ces cookies a notamment pour but de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur.
Le Client peut décider de s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son
navigateur.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le site web, son contenu, les actes effectués par Charika Expert, dans le cadre des missions qui lui
sont confiées, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des concédants de ses
licences.

Vous pouvez visiter le site web et imprimer ou télécharger une ou plusieurs de ses pages pour votre
usage personnel et non commercial. Il est interdit, dans tous les autres cas, de copier, télécharger,
publier, utiliser ou reproduire notre site web, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite et
préalable de notre part. Toute demande à cet effet doit être envoyée à l’adresse contact@charika-
expert.com

Article 13 – Règlement de litige

En cas de problème lié à l’application des Conditions Générales, et avant toute action en justice, le
Client peut rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association
professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son
choix.
En règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des
Conditions Générales relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses
engagements financiers envers Charika Expert.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant
toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
En cas de litige entre les parties, il est expressément convenu d’attribuer la compétence aux
tribunaux de défendeur.

Article 14 – Validité des Conditions Générales

Si l’une ou quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Charika est déclarée
nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits ainsi que les obligations nées de
ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.