Statut juridique : Définition et enjeux

Comment établir un statut juridique pour mon entreprise ? Une question pertinente qui intrigue de nombreux entrepreneurs ou repreneurs d’entreprise. Établir un statut juridique pour son entreprise est une décision importante à prendre préalablement à son immatriculation. Vous pouvez choisir parmi une panoplie de possibilités selon votre projet et votre situation. Certes, la forme juridique idéale n’existe pas, mais sur la base de différents critères, vous pouvez convenablement établir un statut juridique pour votre entreprise.

Établir un statut juridique pour mon entreprise :  Définition

Le statut juridique d’une entreprise est son identité vis-à-vis de la justice. Il détermine en même temps sa structuration et son fonctionnement. Une réflexion approfondie est indispensable avant d’établir un statut juridique pour son entreprise. En effet, la forme juridique que revêt l’entreprise influence la responsabilité du dirigeant d’entreprise et des associés, le régime social appliqué au dirigeant, le capital social ainsi que la fiscalité de l’entreprise.

Les dirigeants d’entreprise sont susceptibles d’être punis (responsabilité pénale) et doivent réparer le préjudice le cas échéant (responsabilité civile). La responsabilité par rapport aux tiers, comme la banque, peut intervenir jusqu’au patrimoine personnel des associés ou seulement se limiter à leurs apports. Par ailleurs, le dirigeant peut être assimilé à un salarié. Il cotise pour les charges des branches famille, maladie, vieillesse et recouvrement des cotisations sociales. Autrement, en établissant un statut juridique pour votre entreprise, vous favorisez la considération du dirigeant comme un travailleur non salarié. Ainsi, il cotise pour les allocations familiales, les indemnités journalières, la maladie et la maternité, la retraite, l’invalidité et le décès.

Une forme juridique peut vous imposer un minimum de capital social ou vous laisser une liberté pour le montant de votre fonds. Le régime d’imposition est variable pour chaque statut juridique. L’impôt sur les sociétés s’applique à l’entreprise même tandis que l’impôt sur le revenu s’applique aux associés.

Établir un statut juridique pour mon entreprise : Les possibilités

Comment établir un statut juridique pour mon entreprise parmi les possibilités qui se présentent ? Il est fondamental de cerner chaque option afin de prendre la bonne décision. Les statuts juridiques d’entreprise diffèrent selon le nombre d’associés, les dirigeants, le capital social, le régime social du ou des dirigeants et le régime fiscal. Une analyse comparative de ces différentes formes juridiques vous aide afin d’établir un statut juridique pour votre entreprise.

Si vous vous lancez seul, vous pouvez opter pour un de ces statuts juridiques : l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

• Pour une EI et une EIRL, le seul associé et dirigeant est l’entrepreneur individuel. Sa responsabilité est étendue sur l’ensemble des biens personnels sauf à l’existence d’une déclaration d’insaisissabilité. L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et éventuellement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous réserve de certaines conditions.

• Pour établir le statut juridique de son entreprise sous forme d’EURL, l’associé unique peut être une personne physique ou morale. Elle peut être dirigée soit par l’associé unique ou un gérant. La responsabilité est limitée aux apports sauf si le gérant commet une faute de gestion. L’associé unique est considéré comme un TNS alors que le gérant est assimilé à un salarié. Une EURL offre une liberté du montant du capital social. L’entreprise est soumise à l’IR et éventuellement à l’IS.

• Pour une SASU, l’associé unique peut être aussi une personne physique ou morale. Cette forme juridique est dirigée par un président qui peut être par conséquent une personne physique ou morale. Le président est un AS qui assure la représentation légale de la société. L’associé est responsable à hauteur de ses apports. Si aucun minimum de capital social n’est obligatoire, l’entreprise est soumise à l’IS.

Par ailleurs, si vous voulez réaliser votre projet entrepreneurial à plusieurs, vous allez créer une société. L’envergure de votre projet vous orientera pour établir un statut juridique pour votre entreprise. Vous pourriez adopter :

• Une Société à Responsabilité limitée (SARL) établie entre 2 à 100 personnes physiques ou morales. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques. Les dirigeants sont des travailleurs non-salariés s’ils sont des gérants majoritaires et des assimilés-salariés s’ils sont des gérants égalitaires. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, comme la dénomination l’indique. La société est soumise à l’IS dans la plupart des cas. Elle dispose d’une liberté pour son capital social.

• Une Société Anonyme (SA) qui est un statut juridique d’entreprise établie entre au moins 2 personnes physiques ou morales et au moins 7 pour les sociétés cotées en bourse. La direction est assurée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres qui peuvent être les actionnaires. Un président a la haute main sur ce conseil et éventuellement, un directeur général peut être désigné parmi les actionnaires. La responsabilité est limitée aux apports des actionnaires. Le président du conseil est un assimilé salarié. Une SA requiert un minimum de 37 000 euros de capital pour être établie. Elle est soumise à l’IS mais l’IR est applicable pour certaines SA de moins de 5 ans.

• Une Société par Actions Simplifiée (SAS) qui est fondée pour au moins 2 personnes physiques ou morales. Comme pour sa version unipersonnelle, le Président est le représentant légal de la société. En établissant le statut juridique de votre entreprise sous cette forme, une personne physique ou morale peut la diriger. Le régime appliqué au dirigeant est celui d’un assimilé salarié. La responsabilité au regard des tiers est limitée aux apports des actionnaires. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Une SAS présente une liberté de capital social.

• Une Société en Nom Collectif (SNC) se constitue entre 2 personnes physiques ou morales au minimum. La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales. Il(s) est (sont) des travailleur(s) non-salarié(s). La création d’une SNC n’exige aucun minimum de capital social. Si vous voulez assumer solidairement la responsabilité envers les tiers, vous pouvez vous associer sous la forme d’une SNC pour établir les statuts juridiques de votre entreprise. Cette responsabilité intervient sur l’ensemble de vos biens personnels. Les associés sont soumis à l’IR. L’imposition à l’IS est possible pour la société.

• Une Société Coopérative de Production (SCOP) se créant entre 2 SAS/SARL ou 7 SA au minimum. Le dirigeant est élu par les associés majoritaires qui sont les salariés de l’entreprise. Les associés minoritaires peuvent être des investisseurs. La responsabilité par rapport aux dettes de la société est limitée à hauteur de leurs apports. Les dirigeants de la société sont responsables civilement et pénalement en cas de faute de gestion. Les associés et le gérant sont des assimilés-salariés lorsqu’ils sont rémunérés. Les associés qui établissent celle d’une SCOP comme statut juridique pour leur entreprise soumettent la société à l’IS. Un minimum de 30 euros est nécessaire pour une SCOP déclinée en SARL/SAS tandis que le capital minimum est de 18 500 euros pour une SCOP déclinée en SA.

• Une Société en Commandite par Actions (SCA) dans laquelle les associés sont catégorisés en commanditaires et commandités. Au minimum un commandité et 3 commanditaires créent la société. Les commandités nomment un ou plusieurs gérants qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le dirigeant d’une SCA est un assimilé salarié. Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens. Dans une entreprise qui établit des statuts juridiques de SCA, les commanditaires sont responsables à hauteur de leurs apports. Avec un capital minimum de 37 000 euros, la société est soumise à l’IS.

• Une Société en Commandite Simple (SCS) pour laquelle au moins un commanditaire et un commandité s’associent. La direction et le régime social y afférant, la responsabilité des associés ainsi que le régime fiscal d’une SCS sont similaires à ceux de la SCA. Une SCS n’exige pas de capital minimum.

Établir un statut juridique pour mon entreprise : Les critères de choix

Les spécificités de votre projet déterminent comment établir un statut juridique pour votre entreprise. Pour mieux vous orienter, examinez les possibilités ci-dessus en fonction de votre situation.

• Établir un statut juridique pour mon entreprise en fonction du nombre d’associés : si vous faites cavalier seul, consultez les entreprises individuelles, si vous vous associez à d’autres personnes, révisez les différentes formes entreprises.

• Établir un statut juridique pour mon entreprise en fonction de l’ampleur du projet : des projets de grande envergure nécessitent une forme juridique particulière. Les sociétés de capitaux (SAS ou SA) conviennent aux entreprises qui requièrent des investissements considérables.

• Établir un statut juridique pour mon entreprise en fonction de la séparation des patrimoines personnel et professionnel : référez-vous à la responsabilité des associés des formes juridiques restantes à cette étape.

• Établir un statut juridique pour mon entreprise en fonction du régime social du dirigeant : être AS est plus bénéfique que demeurer TNS pour le remboursement de soins et de retraite, mais les charges sont plus importantes pour l’entreprise.

• Établir un statut juridique pour mon entreprise en fonction du régime fiscal appliqué à l’entreprise : l’optimisation de la situation fiscale de l’entreprise et de son dirigeant est de mise.

Il est possible, dans certains cas, que la loi impose un statut juridique particulier. Par exemple, une SNC ou une entreprise individuelle sont destinées aux activités de débit de tabac.

Aussi, selon vos objectifs de début d’activité, vous pouvez choisir un statut juridique flexible qui facilite votre envol. Ensuite, vous pourrez opter pour un changement de statut au fur et à mesure que vos affaires prospèrent. En tout état de cause, vous devez tenir en compte de votre crédibilité auprès de vos potentiels partenaires au moment où vous allez établir le statut juridique pour votre entreprise. 

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