Radier son entreprise consiste à la rayer du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si l’immatriculation est l’opération pour créer une entreprise, la radiation correspond à l’opération pour supprimer son existence juridique.
Comment radier son entreprise ? La démarche pour obtenir l’acte de décès (extrait K-Bis de radiation) d’une entreprise n’est pas vraiment semblable avec la démarche pour obtenir son acte de naissance (extrait K-Bis). En tout état de cause, radier son entreprise se concrétise à sa dissolution et sa liquidation.
Comment radier son entreprise ? Les causes
Pour toute forme juridique, la radiation d’une entreprise présente deux principaux cas de figure. La procédure pour radier son entreprise est entamée suite à la volonté des associés ou en vertu d’une disposition légale.
Si les statuts ne le mentionnent pas, le terme prévu par la loi pour une entreprise est de 99 ans. Pour justes raisons, vous pouvez décider d’anticiper la radiation avant cette durée. La procédure pour radier volontairement une entreprise succède à la fin des activités de l’entreprise ou de l’auto entrepreneur. On parle de radiation d’entreprise classique.
La radiation d’office ne relève pas du choix de l’auto entrepreneur ou des associés. Dans ce cas, comment radier son entreprise ? La radiation est prononcée par le tribunal de commerce compétent et fait l’objet de l’intervention d’un juge.
Pour une auto entreprise, la radiation est énoncée lorsque :
– le chiffre d’affaires est nul pendant 24 mois ou
– le chiffre d’affaires dépasse le seuil justifiant l’application du régime de micro entreprise ou
– l’auto entrepreneur exerce des activités incompatibles avec le régime micro fiscal.
Le RCS décide de radier une entreprise pour trois cas :
1. Les dirigeants n’entament pas des procédures à la suite des modifications qui interviennent au sein de la société, telle que :
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la déclaration de sa dissolution à la fin du terme énoncé par les statuts ou 3 ans après la liquidation,
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la déclaration de reprise d’activité dans les 2 ans suivant le sommeil,
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la déclaration du décès du dirigeant par un héritier après la survenue de cet évènement.
2. La société rencontre des difficultés, comme :
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quand il est interdit au dirigeant d’exercer une activité commerciale,
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quand elle est en faillite et est soumise à la liquidation judiciaire,
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quand son arrêt d’activité déclarée au RCS n’a pas été interrompue par une déclaration de reprise
3. L’entreprise ne se régularise pas vis-à-vis du greffier :
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lors du changement de l’adresse d’activité déclarée au RCS ou du non-dépôt des comptes sur l’ordre du greffier,
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lors de la non-transmission de la liste de ses bénéficiaires effectifs au greffier.
Comment radier son entreprise ? Le processus
En principe, radier son entreprise engage à passer par deux étapes : sa dissolution et sa liquidation. La procédure de radiation doit être entamée dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d’activité.
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Radier son entreprise : la dissolution
Dissoudre une entreprise consiste à déclarer sa fermeture. Une entreprise dissoute arrête d’exercer les activités qui ont été déclarées pour sa création. Pour radier son entreprise, il faut que l’auto entrepreneur ou l’associé unique ainsi que les associés décident de cesser l’activité. Cette volonté doit ensuite être matérialisée dans un Procès-Verbal (PV) signé et enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Dans le cas d’une société constituée d’un seul associé, ce PV est la décision de l’associé unique.
Ensuite, pour une société, les associés nomment un liquidateur pour une durée de 3 ans, conformément aux statuts. Le liquidateur doit publier la dissolution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales. Exceptionnellement, la dissolution peut être décidée par le juge du Tribunal de commerce, en cas de radiation judiciaire de l’entreprise, causée par la faillite.
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Radier son entreprise : la liquidation
Liquider une entreprise, c’est accomplir l’aspect comptable de sa fermeture, suite à la dissolution. La radiation par voie classique implique une liquidation à l’amiable. Lorsque l’entreprise ne peut plus rembourser ses dettes et qu’on ne peut non plus la redresser, le Tribunal du commerce intervient par liquidation judiciaire.
Radier son entreprise à l’amiable fait intervenir le liquidateur. Il est chargé à cette étape, de la gestion et de la représentation de la société. Il élabore un inventaire de l’actif et du passif de la société. Certains éléments de l’actif sont convertis en liquidités. Avec les derniers encaissements, ce que vous obtenez à l’issue de cette opération permet de payer les dettes de l’entreprise et de rémunérer les salariés. Les associés récupèrent le montant de leur apport initial. Puis, si le solde est positif, la société dégage un boni de liquidation. Si le solde est négatif, elle dégage un mali de liquidation. Le boni est réparti parmi les associés à hauteur de leurs apports ou selon les dispositions statutaires. À la clôture de la liquidation, un PV d’assemblée générale est établi et une annonce légale sur la clôture des opérations de liquidation est publiée. Vous pouvez procéder à une demande pour radier votre entreprise auprès du Greffe.
À la dissolution d’une entreprise, il est possible que toutes les parts soient réunies en une seule main auprès d’un associé personne morale devient unique. Dans ce cas, la société est dissoute sans être liquidée et le patrimoine est transmis à cet associé unique : c’est la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique (TUP).
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Radier une entreprise : les implications
Contrairement à la mise en sommeil, la radiation implique la fermeture définitive de l’entreprise. Elle en perd son identité commerciale. De même, les dirigeants ne peuvent plus la représenter. Cependant, elle garde sa personnalité juridique tant que l’étape de liquidation n’a pas encore été clôturée et la radiation publiée au RCS. Le boni de liquidation est imposable en fonction du régime fiscal appliqué à la société radiée. Par ailleurs, elle demeure responsable de ses impayés et est redevable de ses dus. Pour ces obligations, l’entreprise doit demander un mandataire au Tribunal de commerce pour la représenter.
Pour radier une entreprise, vous devez accomplir des démarches déclaratives et fiscales. Dans les 60 jours suivant la clôture de la liquidation de la société, vous devez transmettre une déclaration au service des impôts moyennant un PV de liquidation. À cet effet, vous devez payer les dernières charges fiscales de votre entreprise : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la cotisation foncière des entreprises.
Comment radier son entreprise ? Les formalités
Les formalités pour radier une entreprise dépendent de sa forme juridique. Les difficultés de la réalisation de chaque étape varient selon la situation dans laquelle se trouve l’entreprise. Au besoin, vous pouvez solliciter l’appui d’un professionnel du droit dans le but de vous diriger comment radier une entreprise.
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Radier une auto entreprise
La radiation d’une auto entreprise est plus facile. Elle peut s’effectuer en ligne sur le site de l’URSSAF ou par courrier adressé au Centre de Formalités des Entreprises. La déclaration de cessation d’activité doit être envoyée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. Pour radier votre auto entreprise, vous devez remplir et signer :
− le formulaire P2-P4 si vous exercez une activité libérale, commerciale ou artisanale ;
− le formulaire AC4 si vous êtes agent commercial.
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Radier une entreprise individuelle
La radiation d’une entreprise individuelle s’effectue gratuitement au Greffe du Tribunal de commerce dans le mois avant ou après la cessation totale de son activité. En cas de décès, l’héritier peut radier une entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez préparer :
− un formulaire P4 CM dûment rempli et signé ;
− une procuration en original de l’entrepreneur s’il n’a pas signé lui-même les formulaires P4 CM ;
− un extrait d’acte de décès de l’entrepreneur et un pouvoir des héritiers, le cas échéant.
Si l’entreprise dispose d’un ou plusieurs établissement(s) immatriculé(s) au RCS d’un autre tribunal, la radiation coûte 8,03 euros multipliés au nombre de ces établissements. Les chèques doivent être adressés à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce concerné et joints à la demande.
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Radier une entreprise personne morale
Après la déclaration de la dissolution de l’entreprise, vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Le dossier à fournir pour radier une entreprise comprend :
– un exemplaire du PV constatant la clôture de la liquidation, certifié conforme par le liquidateur qui doit être timbré et enregistré préalablement auprès du SIE, en cas de boni de liquidation, sauf pour une EURL ;
− des imprimés M4 dûment remplis et signés ;
− une procuration en original du liquidateur, s’il ne signe pas les formulaires M4 ;
− une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
− un chèque pour un montant de 13,93 euros adressé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Si la société a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS d’un autre tribunal, le montant de radiation de ces immatriculations secondaires est de 10,72 euros chacun.
Dans le cas d’une transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, la procédure pour radier une entreprise est gratuite et ne requiert que le formulaire M4 et la procuration en original si le gérant n’a pas signé les formulaires M4.
CHARIKA EXPERT vous accompagne dans les formalités de dissolution – radiation de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.
