Ouvrir une agence immobilière constitue un projet ambitieux mais signifie également l’entrée dans un secteur très concurrentiel. Lorsqu’il s’agit de se convertir en indépendant, la plupart des salariés optent pour l’immobilier. Or, tout le monde ne peut pas être agent immobilier. Cela dit, l’activité n’est pas inaccessible pour autant. Ouvrir une agence immobilière requiert une qualification professionnelle et l’existence d’un fonds personnel dues aux investissements qui en découlent. Pour ouvrir une agence immobilière, il est important de connaître les procédures liées à la réglementation de cette activité.
Ouvrir une agence immobilière : les conditions d’exercice
Toute personne désirant ouvrir une agence immobilière doit détenir une carte professionnelle pour pouvoir exercer son activité. L’agent immobilier a pour rôle de mettre en relation l’acheteur et le vendeur. Ces deux acteurs font partie de sa clientèle. En tant qu’intermédiaire, il assure la gestion de la transaction immobilière (achat, ventes, location etc). Bien plus, il s’occupe des opérations administratives de ses clients. Par conséquent, il devra disposer de garanties pécuniaires pour limiter les risques d’insolvabilité. D’autres conditions doivent être remplies pour ouvrir une agence immobilière, découvrons-les une par une.
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Ouvrir une agence immobilière : l’obtention d’une carte professionnelle
Le dirigeant de l’agence immobilière doit faire une demande adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) en remplissant le cerfa N° 15312*01 relatif aux activités immobilières. Cependant, établir une demande est insuffisant. Le dirigeant doit réunir au préalable les conditions suivantes :
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Prouver qu’il dispose d’une aptitude professionnelle
Pour ouvrir une agence immobilière, des compétences sont requises pour le représentant légal de la société. Il peut le justifier par deux options. Soit, il a fait des études posts-secondaires ou universitaires. Ces parcours sont sanctionnés par des diplômes : Bac + 2 en immobilier ou Bac + 3 en études juridiques, économiques ou commerciales. Soit, il justifie d’une expérience professionnelle. Si le représentant a le baccalauréat, il faut qu’il fournisse des bulletins de salaires ou une attestation démontrant 3 ans d’expériences dans une agence immobilière ou sous la subordination d’un agent immobilier. À défaut, il devra démontrer qu’il dispose de 10 ans d’expériences en immobilier.
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Prouver qu’il n’est frappé d’aucune incapacité ou d’interdiction d’exercer
Ouvrir une agence immobilière, c’est également construire une relation de confiance avec sa clientèle. C’est pourquoi, le représentant légal devra remplir une condition de moralité en prouvant qu’il n’ait pas fait l’objet d’une condamnation l’empêchant d’exercer. Cette mention doit être établie dans le bulletin numéro 2 correspondant au casier judiciaire du demandeur.
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Décider de l’activité immobilière
La carte professionnelle est octroyée en fonction des activités pratiquées par sa société. S’il ne s’agit que de simples transactions immobilières, la carte professionnelle attribuée est la carte T. Par contre, si l’entreprise a choisi de réaliser de la gestion locative, elle se verra attribuer une carte G. En outre, pour les syndics de copropriétés, on parle de carte S.
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Ouvrir une agence immobilière : les obligations financières
Ouvrir une agence immobilière est un projet à risque et des conflits peuvent naître de cette activité. Le représentant doit justifier qu’il dispose des capacités financières pour se prémunir d’éventuels aléas.
Imposée par la loi Hoguet, toute personne souhaitant ouvrir une agence immobilière devra souscrire une garantie financière. Cette dernière est obligatoire dès lors que vous encaissez des fonds. Aussi, la garantie financière demeure un impératif lorsque vous détenez des effets ou valeurs pour le compte de vos clients comme les loyers, les acomptes etc. Autrement dit, tout ce qui peut concerne les transactions. Cette garantie constitue un engagement émis par la banque ou l’assureur ou encore la caisse de dépôt et de consignation. Elle couvre les risques d’insolvabilité de l’agence immobilière. Le cas échéant, ce sera à la banque ou à l’assurance, garant de celle-ci, de rembourser ses clients. L’agence immobilière doit présenter une attestation à chaque exercice comptable. Le montant de la garantie doit être égal au fonds maximal que l’agent immobilier prévoit de détenir. Toutefois, il ne peut être inférieur à 30 000 euros.
Néanmoins, l’agence immobilière peut fonctionner sans garantie financière. Dans ce cas, elle ne doit pas manier des fonds provenant de sa clientèle. Pour ce faire, elle sera dans l’obligation de publier et d’afficher qu’elle n’est pas habilitée à encaisser des fonds.
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L’assurance professionnelle
Elle n’est pas obligatoire pour ouvrir une agence immobilière. Pourtant, elle est recommandée notamment si le chef d’entreprise envisage d’embaucher des salariés ou des agents commerciaux. Il s’agit de conclure un contrat d’assurance. Celui-ci permet de couvrir les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle. Il assure l’éventuelle réalisation d’une faute professionnelle par commission ou par omission envers la clientèle. La responsabilité peut être engagée à la suite d’un accident de travail. Le montant ne doit pas être inférieur à 76 224,51 euros par an.
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Ouvrir une agence immobilière : le choix de son statut juridique
Ouvrir une agence immobilière, c’est se lancer dans la création d’entreprise. Cependant, l’activité immobilière ne peut être exercée en micro entreprise, mais vous pouvez opter pour une société (SAS, SARL, SA) ou pour une entreprise individuelle.
Il existe deux formes d’agence immobilière. La personne peut se lancer seule ou en s’associant avec d’autres investisseurs. Il s’agit dans ce cas d’une agence immobilière indépendante. L’activité peut s’exercer également en franchise. Ainsi, la nouvelle agence pourra profiter de la notoriété de la société mère pour accéder facilement au marché.
Ouvrir une agence immobilière : les démarches
En principe, l’ouverture d’une agence immobilière répond à la formalité d’immatriculation classique qu’il s’agisse de société ou d’entreprise individuelle. Les documents à fournir auprès du greffe du tribunal de commerce ne changent pas à savoir :
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Les statuts ;
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L’attestation de dépôts du capital social ;
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Le procès verbal de nomination du dirigeant ;
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La publication d’annonce légale ;
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Le justificatif de siège social ;
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La (es) pièce d’identité du (des) responsable (s) légal (aux) ;
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Le M0.
Dès que la société aura obtenu son extrait K-bis, le dirigeant ou le mandataire devra procéder à la demande de la carte professionnelle auprès de la chambre de commerce muni :
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Du formulaire (cerfa N° 15312*01) rempli ;
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Des justificatifs de l’aptitude professionnelle ;
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D’une attestation de garantie financière ;
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D’une attestation d’assurance.
L’obtention de la carte professionnelle après étude du dossier par la CCI constitue l’étape finale pour ouvrir une agence immobilière.
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