Ouvrir un établissement secondaire

Ouvrir un établissement secondaire permet à une société d’étendre son objet social dans un ressort autre que celui du siège social et de l’établissement principal. Il s’agit d’un établissement permanent, indépendant, mais rattaché à la société. Autrement dit, l’ouverture d’un établissement secondaire fait l’objet d’une inscription obligatoire au registre du commerce et des sociétés où il va en dépendre. Afin d’entrer dans les détails, nous vous livrons tout ce qu’il faut savoir pour ouvrir un établissement secondaire. 

Les principales raisons pour ouvrir un établissement secondaire 

Plusieurs raisons peuvent amener les associés à décider d’ouvrir un établissement secondaire. 

• L’expansion de l’activité 

Le développement de l’activité de la société est la première raison qui pousse l’assemblée des associés à ouvrir un établissement secondaire. Cette action permettra à l’entreprise d’élargir les services ou encore les produits qu’elle commercialise. À part, l’exploitation au sein de l’établissement principal, la société pourra mettre à profit l’établissement secondaire pour exercer l’objet social. Il est aussi possible d’exercer dans un établissement secondaire, des activités différentes de l’objet social. Elles dépendent du lieu ou des décisions des dirigeants.

• La location-gérance 

Pour que la location-gérance soit effective, la société, locataire, doit avoir fait l’objet d’une immatriculation. Autrement dit, elle est déjà inscrite au sein du registre du commerce et des sociétés. Le gérant du fonds de commerce doit réunir toutes les conditions pour la qualité d’un commerçant. En outre des obligations relatives à la location-gérance, la société pourrait être contrainte d’ouvrir un établissement secondaire. C’est le cas lorsque le fonds est localisé en dehors du ressort du siège social du locataire. Le lieu où le fonds de commerce est exploité devient l’établissement secondaire de la société.

• L’achat ou la cession d’un fonds de commerce

Une société n’est pas forcément tenue d’exercer la même activité que celle du siège social. Les associés peuvent décider d’étendre l’objet social de la société à un autre secteur d’activité. Certaines sociétés peuvent recourir à l’acquisition d’un fonds de commerce. Dans ce cas, le lieu d’exploitation de ce fonds doit se conformer à la procédure pour ouvrir un établissement secondaire. Ainsi, la formalité d’ouverture de l’établissement secondaire complète la procédure liée à son achat ou à sa cession.

Les options pour ouvrir un établissement secondaire

Tout d’abord, il est important de distinguer l’établissement secondaire de l’établissement complémentaire. Un établissement complémentaire est un autre lieu d’exploitation. Il se situe dans le même ressort ou juridiction que celui de l’établissement principal et du siège social. Au contraire, ouvrir un établissement secondaire implique une juridiction extérieure à l’établissement principal, au siège social et le cas échéant à l’établissement complémentaire.

Il faut noter que le type d’établissement secondaire dépend de l’objectif de la société. Il en existe trois catégories.

• La filiale 

Une filiale est un type d’établissement secondaire rattraché à une autre personne morale, la société mère. Dans ce sens, cette dernière détient plus de 50 % du capital social de la filiale. Mais, la filiale est considérée comme une société à part entière. Elle possède un capital propre, une fiscalité et un fonctionnement distincte de la société mère. Ce qui veut dire que la filiale est une société disposant d’une personnalité juridique. À cet effet, elle est responsable des actes effectués par le dirigeant. La société mère n’est responsable qu’à hauteur de son apport. Ouvrir un établissement secondaire en optant pour une filiale permet à la société de s’implanter facilement à l’étranger selon le secteur choisi. 

• La succursale 

Une succursale est également un établissement secondaire qui représente la société mère à l’étranger. Contrairement à la filiale, elle dépend entièrement de la société mère sur le plan juridique et fiscal. Puisqu’elle n’est pas une société, son ouverture est moins couteuse que celle d’une filiale. Ouvrir un établissement secondaire en optant pour une succursale ne nécessite pas d’apports en capital.

• L’agence 

À la différence de la succursale et de la filiale, l’agence ne se trouve pas à l’étranger. Il se trouve dans le même territoire que l’établissement secondaire et le siège social. L’agence peut faire l’objet d’une ouverture d’un établissement secondaire aussi bien que d’une ouverture d’un établissement complémentaire. 

La procédure pour ouvrir un établissement secondaire

Au moment où les associés ont décidé d’ouvrir un établissement secondaire, une formalité de modification devient obligatoire. Elle est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce de ressort de l’établissement secondaire. Bien sûr, l’adresse de l’établissement secondaire dépendra du projet d’expansion ou des motivations de chaque entreprise. Des pièces doivent être réunies en amont pour exécuter la formalité :

• Un procès verbal récapitulant les décisions des associés à ouvrir un établissement secondaire ;

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;

• Les statuts mis à jour ;

• Un justificatif relatif à l’adresse de l’établissement secondaire

• Un formulaire M2 ;

• Un pouvoir si vous choisissez de passer par un mandataire ;

• Si l’ouverture s’est faite à la suite d’un achat de fonds de commerce : un acte de vente ou de cession ;

• Si l’ouverture s’est faite à la suite d’une location-gérance : une copie du contrat daté et signé. 

À l’issue de l’immatriculation, l’établissement secondaire recevra un numéro SIRET attribué par l’INSEE. Le SIRET étant composé du SIREN du siège social (neuf premiers chiffres du numéro d’inscription au RCS), et du NIC (000XX).

Les associés des sociétés en pleine expansion prennent souvent la décision d’ouvrir un établissement secondaire. Ce choix convient notamment aux sociétés qui ont les moyens d’étendre leurs projets à l’étranger. L’implantation d’un ou de plusieurs établissements secondaires permet à la société d’améliorer leur visibilité dans plusieurs zones géographiques. En conséquence, la société peut avoir plus de clientèle.

Alors, si vous êtes dans la même situation, n’hésitez pas à nous contacter pour ouvrir votre établissement secondaire. CHARIKA EXPERT se fera un plaisir de vous accompagner dans vos démarches ! N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.