Obtenir un extrait K-Bis permet de s’informer sur une société. Ce document officiel renseigne sur l’identité d’une entreprise. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est achevée par l’obtention d’un extrait K-Bis de la société nouvellement créée. Cette carte d’identité de la société est accessible à toute personne qui souhaite la consulter. Pour le propriétaire d’une société ou une tierce personne, comment obtenir un extrait K-Bis ? Il convient de revoir les utilités de l’extrait K-Bis, son contenu et la procédure pour en obtenir.
Les utilités de l’obtention d’un extrait K-Bis
L’extrait K-Bis rend publique les informations sur une entreprise immatriculée en France. L’intérêt de sa consultation se justifie par différentes utilités.
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Un extrait K-Bis pour obtenir la carte d’identité de l’entreprise
Obtenir un extrait K-Bis permet d’attester l’existence légale d’une entreprise. Par cette carte d’identité, la société justifie qu’elle est enregistrée au RCS. A la création d’un établissement secondaire, la société obtient un extrait L-Bis. Pour une entreprise individuelle, la carte d’identité est dénommée extrait K. Quand il s’agit d’un établissement secondaire, la carte d’identité d’une entreprise individuelle est appelée L. Ce document ne concerne pas les artisans et les professions libérales. Les cartes d’identités respectives pour ces activités sont l’extrait D1 et le numéro SIREN reçu auprès de l’URSSAF.
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Un extrait K-Bis comme justificatif des activités
L’extrait K-Bis permet de justifier qu’une société exerce une activité commerciale. Obtenir un extrait K-Bis ouvre les opportunités pour une entreprise. Ce document officiel peut être utilisé dans la réalisation de différentes formalités. Il est possible qu’il soit demandé par un organisme officiel ou un partenaire commercial. Aussi, certaines formalités administratives exigent la présentation de l’extrait K-Bis. Signer un bail commercial, demander un prêt bancaire professionnel, répondre à un appel d’offres ou prouver son existence juridique auprès d’un fournisseur sont des situations qui peuvent requérir la présentation de l’extrait K-Bis. Un extrait K-Bis est valable pour une durée de 3 mois. Passé ce délai, il faudrait de nouveau demander un extrait K-Bis en cas de besoin.
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Un extrait K-Bis pour vérifier la situation juridique d’une société
Les informations présentées sur l’extrait K-Bis permettent d’examiner la situation d’une société vis-à-vis des procédures collectives. Obtenir un extrait K-Bis d’une entreprise avec laquelle vous allez collaborer permet dans certaines situations de prendre des mesures de précaution. Par exemple, avant de signer un contrat avec une entreprise engagée en procédure collective, il convient d’inclure une clause de réserve de propriété permettant l’acquisition de la propriété dès le paiement de la totalité du prix.
Le contenu d’un extrait K-Bis
Une société est identifiée à partir de différentes informations. Obtenir un extrait K-Bis permet d’accéder aux mentions déclarées et attribuées lors de l’immatriculation au RCS :
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l’identification de l’entreprise: sa dénomination sociale ou raison sociale, son sigle, son enseigne, son numéro SIREN et sa date d’immatriculation ;
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la personne morale : l’adresse de son siège social, sa forme juridique, son capital social, les détails de ses activités, le code APE ou code NAF et sa durée d’existence ;
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la structure de gestion : l’identité des dirigeants qui ont le pouvoir d’engager la société et des commissaires aux comptes ;
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la particularité de l’entreprise : la référence des autorisations concernant la réglementation de ses activités ;
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les établissements rattachés et les activités.
Obtenir un extrait K-Bis permet de s’informer sur le greffe compétent au sein duquel l’entreprise est affiliée. C’est l’autorité judiciaire avec laquelle sont traitées les éventuelles procédures à l’encontre de l’entreprise.
L’extrait K-Bis est mis à jour en fonction des évènements qui surviennent au cours de la vie de l’entreprise. En effet, ce document présente toutes les informations en matière de procédures collectives. Les décisions prises par le Tribunal de commerce sur d’éventuels cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire y figurent. Il est possible d’obtenir un extrait K-Bis après chaque modification.
La procédure pour obtenir un extrait K-Bis
Toute personne peut accéder à l’extrait K-Bis d’une société. Obtenir un extrait K-Bis est une procédure gratuite pour le dirigeant d’entreprise. Mais une personne à part le dirigeant peut demander la carte d’identité de toute société immatriculée en France. La connaissance de la dénomination sociale, du sigle, du nom de l’entreprise ou de son numéro SIREN permet d’obtenir son extrait K-Bis. Cet accès est payant pour une tierce personne. Comment procéder ?
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Obtenir un extrait K-Bis en tant que dirigeant d’entreprise
Pour obtenir un extrait K-Bis, il faut au préalable créer la société. Pour la forme juridique choisie, il est impératif de préparer les statuts à enregistrer. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales s’ensuit. Avec d’autres documents juridiques annexes, l’immatriculation s’effectue au greffe du tribunal de commerce (ou CFE) compétent. Cette procédure permet au dirigeant de la société d’obtenir son extrait K-Bis après 15 jours. Le document est envoyé en 4 copies par courrier. Pour éviter toute omission, il est important d’inscrire le nom de la société nouvellement créée sur la boîte aux lettres.
Au cours de la vie de l’entreprise, le dirigeant peut obtenir gratuitement l’extrait K-Bis. Le greffe effectue une mise à jour quotidienne des informations sur ce document officiel. Au besoin, l’entreprise peut y accéder à partir de son espace dédié sur la plateforme monidenum.fr. Le choix entre le téléchargement et la réception par courrier est proposé. Il est possible de définir des options de réception à volonté. En adoptant une réception périodique, la société peut recevoir son extrait K-Bis par courrier à la fréquence précisée.
Note : Pour obtenir l’extrait K, un auto-entrepreneur doit préparer les frais à hauteur de :
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4,08 euros pour une réception par voie postale ;
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2,82 euros pour un retrait sur place au greffe ;
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3,53 euros pour une option de télétransmission.
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Obtenir un extrait K-Bis d’une autre entreprise
Comme le document est public, toute personne à l’extérieur de l’entreprise peut obtenir son extrait K-Bis. Pour accéder à la carte d’identité d’une entreprise, il est possible d’effectuer une demande physique ou numérique. La requête physique peut être adressée au Greffe du tribunal de ressort de l’entreprise d’intérêt. Il est possible d’effectuer la demande par courrier ou sur place. Pour cette dernière, l’extrait K-Bis est délivré et certifié par le greffier. La requête numérique n’est possible qu’en connaissance d’une des mentions d’identification de l’entreprise comme sa raison sociale ou son numéro SIREN. Ces informations permettent de rechercher l’entreprise sur le site Infogreffe. Pour obtenir l’extrait K-Bis d’une tierce société, la demande est payante. Les frais varient selon le mode de réception du document :
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pour une demande sur place effectuée au Greffe du Tribunal de commerce, ils sont de 2,69 euros ;
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pour une réception par courrier, ils sont de 4,03 euros ;
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pour une demande en ligne, les frais coûtent 3,37 euros.
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