La déclaration d’une liste des bénéficiaires effectifs devient obligatoire depuis 2018 dans l’Union Européenne. Le territoire français a commencé à adopter cette formalité dès 2020. En effet, cette opération est subséquente à l’immatriculation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’inscription de la liste des bénéficiaires effectifs a été mise en place par mesure de sécurité. En outre, le recours au registre des bénéficiaires effectifs d’une entreprise permet de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des actes terroristes et les fraudes fiscales. Pour ces fins utiles de la liste des bénéficiaires effectifs, qui est concerné ? A quelle(s) personne(s), entité(s) est destinée cette formalité ? Comment se déroule la procédure ?
La liste des bénéficiaires effectifs : les personnes concernées
La liste des bénéficiaires effectifs énumère la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité. Les bénéficiaires d’une structure juridique doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :
la détention, directe ou indirecte, de plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entité déclarante ;
l’exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle telle que :
la détermination par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ;
la pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance.
Si aucune personne physique ne correspond à ces profils, la liste des bénéficiaires effectifs concerne le représentant légal de l’entité déclarante. Par ailleurs, il est possible qu’un placement collectif soit géré par une société de gestion. Dans ce cas, ce sont le ou les dirigeants personnes physiques de la société de gestion qui sont le ou les bénéficiaires effectifs.
La possession directe des 25 % du capital d’une société correspond à la détention de titres. Ce sont les actions ou parts sociales qu’il apporte au capital social. La possession indirecte s’illustre par la détention de titres dans une autre société qui en détient elle-même au sein de l’entité déclarante.
Les membres d’une famille peuvent constitue la liste des bénéficiaires effectifs. C’est le cas quand ces derniers détiennent ensemble le contrôle d’une société. Cette détention dite “familiale” concerne des conjoints mariés ou pacsés, les ascendants ou descendants de chacun ou des frères et sœurs.
La liste des bénéficiaires effectifs : les sociétés concernées et l’accessibilité
La liste de bénéficiaires effectifs concerne toute société enregistrée au RCS non cotée en bourse. Plus précisément, les entités suivantes sont tenus d’élaborer un registre des bénéficiaires effectifs :
les sociétés commerciales comme la SARL, la SAS, la SA, la SNC ;
les sociétés civiles comme la SCI ou la SCP ;
les groupements d’intérêts économiques (GIE) ;
les associations assujetties à l’immatriculation au RCS ;
et les organismes de placement collectif.
Cependant, le statut d’auto-entrepreneur n’oblige pas à déclarer une liste des bénéficiaires effectifs.
De plus, une sanction est susceptible de s’appliquer lorsque la communication des bénéficiaires effectifs d’une société n’est pas réalisée en bonne et due forme. L’omission de la procédure, la communication d’informations erronées ou incomplètes est passible de peines de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. La sanction s’applique pour toute omission, volontaire ou non. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la dissolution de la société. Les dirigeants peuvent encourir une interdiction de gérer, voire une privation totale ou partielle de leurs droits civils et civiques.
En outre, une modification peut s’appliquer à la liste des bénéficiaires effectifs. La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs de la société est obligatoire sous peine d’être soumise aux mêmes sanctions.
La difficulté de l’identification des bénéficiaires effectifs d’une société se rattache à chaque statut juridique et à une éventuelle existence d’un pacte d’associés. Nombreux cas de figures peuvent se présenter au sein d’une entité. La situation peut varier en fonction de la nature des détenteurs de titres, de leur dynamisme dans le monde des affaires et de leur nationalité.
En tout cas, le registre des bénéficiaires effectifs d’une société n’est pas accessible au public. La loi désigne les autorités habilitées à consulter la liste des bénéficiaires effectifs dont :
les agents des douanes ou de la direction générale des finances publiques ;
les magistrats de l’ordre judiciaire ;
les enquêteurs de l’autorité des marchés financiers.
La consultation n’est pas restrictive pour les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier. En revanche, l’accès au registre est possible après vérification par le greffier pour :
l’entité ayant déposé le document ;
les autorités compétentes ;
les entités soumises à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment ;
toute personne légitimement concernée et ayant l’autorisation du Juge chargé de la surveillance du registre.
La liste des bénéficiaires effectifs : la procédure de déclaration
La déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs d’une entité s’effectue au Greffe du Tribunal de commerce de son ressort. Les sociétés immatriculées au RCS ou au RM (Registre des Métiers) avant le 1er août 2017 devront réaliser la déclaration au plus tard le 1er avril 2018. Cependant, les entités en cours d’enregistrement ou récemment créées sont tenues de réaliser la déclaration lors de l’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent le récépissé du dépôt de dossier d’immatriculation.
Il appartient à l’entité déclarante d’élaborer le registre des bénéficiaires effectifs. C’est le représentant légal ou son mandataire qui réalise la déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs en remplissant le document y afférent, le formulaire M’BE.
Les documents du registre des bénéficiaires effectifs exigent des informations sur l’entité et sur les bénéficiaires. Pour l’entité, ils précisent sa dénomination sociale ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. Pour les personnes concernées par la liste des bénéficiaires effectifs, les mentions suivantes sont obligatoires : l’identité, les modalités de contrôle exercé sur l’entité (détention, exercice de contrôle ou représentant légal), la date à laquelle la personne est devenue un bénéficiaire effectif, la date de déclaration et la signature du représentant légal.
L’enregistrement au registre des bénéficiaires effectifs est payant.
Tout compte fait, la liste des bénéficiaires effectifs d’une entité est composée des personnes physiques majoritaires qui la possèdent ou qui y exercent un contrôle. Le registre des bénéficiaires effectifs concerne tous les statuts juridiques immatriculés au RCS. Ce document est inaccessible au public. Il est élaboré suivant une déclaration effectuée par l’entité déclarante au Greffe du Tribunal de ressort. La procédure s’effectue au moment de l’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivant le récépissé du dépôt de dossier d’immatriculation.
En cas de difficultés dans la détermination des bénéficiaires effectifs de l’entité déclarante ou dans la réalisation de la procédure de déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs, il est possible de s’appuyer sur les professionnels du droit.
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