Changer le nom de son entreprise est une décision prise à la suite d’évènements particuliers. Elle peut intervenir à tout moment de la vie d’une entreprise. Cependant, comme tout changement au niveau de l’identité, elle doit être prise au sérieux. Changer le nom de son entreprise revient à modifier l’image qui lui est rattachée. La principale problématique se rapporte aux acteurs concernés par la décision. Des réflexions sur l’acceptation en interne et en externe sont indispensables. L’opération exige un solide travail de communication. La procédure pour changer le nom de son entreprise reflète la modification des statuts de la société.
Changer le nom de son entreprise : les causes
Des évènements positifs ou négatifs peuvent inciter une entreprise à modifier son identité. Comment changer le nom de son entreprise malgré les contraintes ? Comment réussir un changement de cap volontaire ?
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Changer le nom de son entreprise par obligation
Le nom « juridique » d’une entreprise est attribué officiellement lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il correspond à la dénomination sociale d’une société commerciale et à la raison sociale d’une société civile. Un même nom ne peut appartenir à deux entreprises différentes.
Un cas de doublon oblige le dirigeant qui arrive en dernier à changer le nom de son entreprise. Autrement, la deuxième entreprise est susceptible d’être poursuivie pour action en concurrence déloyale ou en contrefaçon. Pour y remédier, il faudrait vérifier la disponibilité du nom de l’entreprise avant de passer aux formalités d’enregistrement. Pour ce faire, il est possible d’effectuer une recherche d’antériorité. Les données sont consultables sur le site INPI.
Un autre cas de figure se présente lors de la vente d’une société. A ce moment, vous cédez en même temps son nom. Dans le cas d’une fusion-acquisition, l’entreprise résultante obtient une nouvelle identité. Son nom peut être celui de l’entreprise qui a le plus de notoriété ou un tout nouveau nom.
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Changer le nom de son entreprise volontairement
Changer le nom de son entreprise peut s’opérer au gré des organes compétents à prendre la décision. Créé à son image, le nom d’une entreprise reflète ses activités. Quand une société change d’activité, elle peut décider de changer de nom. Lorsque l’entreprise lance un nouveau produit/service, elle réoriente ses stratégies. Un changement de nom peut marquer ce tournant dans la vie de la société.
Par ailleurs, la prospérité d’une entreprise peut l’amener au-delà des frontières. Un changement de nom peut s’opérer pour gagner en notoriété au sein du nouveau pays d’implantation. Dans le pire des cas, la survenue d’un scandale incite les dirigeants à modifier le nom de l’entreprise. Cette décision permet d’embellir l’image ternie à la suite de la crise.
Changer le nom de son entreprise : la communication
La modification du nom d’une entreprise nécessite une adhésion de tous les acteurs de l’environnement de l’entreprise. Son succès repose sur de profondes réflexions. Comment changer le nom de votre entreprise et obtenir une acceptation en interne et à l’extérieur ? Une communication bien élaborée est indispensable.
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Changer le nom de son entreprise : réussir la préparation
En amont de la décision de modification du nom d’une société, ses proches collaborateurs ont le droit d’être informés. Ce geste permet d’éviter les éventuels conflits. En effet, la communication auprès des salariés prévient les potentielles contestations. Du côté des fournisseurs, elle permet d’éviter une incompréhension. Avec les clients, il faut contourner toute forme de confusion. La nouvelle peut être communiquée par courriel ou par lettre.
Bien plus, ces différents acteurs pourraient aider à déterminer un nouveau nom qui sonne pour l’entreprise. Il suffit de vérifier l’antériorité et la disponibilité par la suite. Pour changer le nom de son entreprise, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et le RCS sont les sources d’informations. L’Association française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) peut aussi fournir des données. En effet, selon l’activité, la dénomination sociale ou la raison sociale envisagée d’une entreprise pourrait correspondre à un nom de domaine utilisé pour le site web d’un tiers.
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Changer le nom de son entreprise : réussir l’application
Au moment où la procédure est effective, la communication est toujours de rigueur. Elle cible les différents acteurs mentionnés précédemment ainsi que les partenaires de l’entreprise. Aussi, les documents administratifs de la société comme les contrats, les devis et factures doivent être mis à jour. Changer le nom de son entreprise peut intervenir jusqu’au changement de son logo. Une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI permet de protéger la nouvelle raison sociale ou dénomination sociale. Et surtout, il est préférable de mettre à jour le nom de domaine pour le site web de l’entreprise. Il en est de même pour les conditions générales de vente et les mentions légales.
Changer le nom de son entreprise : la procédure
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Changer le nom de son entreprise : les modalités de décision
La décision de changer le nom de son entreprise doit être prise selon les dispositions statutaires :
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Pour une SARL, elle est effectuée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Elle est votée à la majorité des trois quarts des parts sociales pour une SARL créée avant le 4 août 2005. Pour les autres cas, la décision est validée par la majorité des deux tiers des parts sociales. La totalité des électeurs à l’AG doit représenter un quart des associés en parts sociales. Pour la forme unipersonnelle EURL, la décision revient à l’associé unique ;
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Pour une SAS, le statut prévoit les modalités pour changer le nom de l’entreprise. La loi n’exige pas de décision collective des associés. Pour la SASU, la décision émane de l’associé unique ;
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Dans le cadre d’une SA, la décision est prise à l’AGE des actionnaires.
La rédaction d’un procès-verbal (PV) d’AGE matérialise la décision de changement de dénomination sociale. Le dirigeant ou une autre personne compétente se charge de cette opération. Les statuts de l’entreprise sont ensuite mis à jour.
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Changer le nom de son entreprise : les formalités
Toute modification des statuts de l’entreprise doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour changer la dénomination sociale, cet avis de modification permet d’informer les tiers. Toutefois, la modification des statuts maintient les contrats, les dettes et les créances de l’entreprise.
La procédure est bouclée par la demande de modification au greffe. Les documents suivants constituent le dossier :
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Le PV de l’AGE de la décision de modification de la dénomination sociale de l’entreprise ;
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Un exemplaire de statuts mis à jour certifié conforme par le dirigeant ;
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Une attestation de l’avis de publication dans le JAL ;
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Un formulaire M2 dûment rempli et signé en trois exemplaires ;
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Un pouvoir si le dirigeant n’a pas signé le formulaire M2.
D’autres documents peuvent être exigés selon la réglementation de l’activité de l’entreprise.
Pour changer le nom de son entreprise, il est intelligent de solliciter l’aide des professionnels du droit. Cette option permet de se concentrer sur l’aspect communication de la procédure. CHARIKA EXPERT vous accompagne dans les formalités de modifications au sein de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.
