Le changement de dirigeant

Le changement de dirigeant est un événement qui survient au cours de la vie la société. Le dirigeant est la personne physique habilitée à agir au nom et pour le compte de la société. On parle de président pour une société par actions et de gérant pour une société à responsabilité limitée ou pour une société civile immobilière. Le dirigeant est indispensable au bon fonctionnement de la société qu’il dirige. Le changement de dirigeant risque de fragiliser le fonctionnement et la gestion de la société. Dû à ces différents impacts, le changement de dirigeant est une formalité avec des démarches administratives obligatoires. Découvrez les points essentiels du changement de dirigeant.

Le changement de dirigeant : quelles sont les raisons de cette modification ?

Les statuts constituent la base juridique régissant le fonctionnement de la société. Les éventualités de départ ainsi que les modalités de changement du dirigeant doivent être prévues dans les statuts. Néanmoins, plusieurs raisons peuvent conduire la société à changer son dirigeant.

• Un changement de dirigeant lors de l’arrivée à terme du mandat

En principe, le dirigeant est un mandataire social dont les actes engagent la responsabilité de la société qu’il représente. Son mandat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Si le mandat est à durée déterminée, l’arrivée du terme entraîne de plein droit la cessation des fonctions exercées par le dirigeant, c’est-à-dire son mandat social. Le contrat de mandat entre la société et le dirigeant ne fait jamais l’objet d’un renouvellement sous n’importe quelle forme (avenant ou tacite reconduction). À cet effet, la société devra déjà prévoir les procédures du changement de dirigeant avant l’échéance de son mandat.

• Un changement de dirigeant après la démission du dirigeant actuel

Il arrive que le changement de dirigeant découle de la volonté unilatérale du président ou du gérant à quitter la société. Pour ce faire, il est dans l’obligation de notifier la société de sa décision. Il est évident que la démission soudaine du dirigeant constitue une perte pour la société. Premièrement, elle devra préparer les procédures de nomination du nouveau dirigeant. En second lieu, elle est également exposée à une insécurité concernant les informations que détient le dirigeant démissionnaire. Indépendamment de sa forme, une société a la faculté dès sa constitution d’encadrer les modalités de démission du dirigeant dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire. Dans une SAS, les associés peuvent imposer un préavis à respecter au dirigeant démissionnaire, ce qui leur laissera le temps de trouver son remplaçant.

• Un changement de dirigeant suite à la révocation du dirigeant actuel

Le changement de dirigeant peut être déclenché par décision des associés en assemblée générale. En principe, les associés sont libres de révoquer le dirigeant à tout moment. Cependant, la révocation doit réunir deux conditions pour être effectif :

• L’existence d’un juste motif doit être nécessaire et l’appréciation sera attribuée au juge compétent. Il s’agit d’un acte qui porte atteinte à l’intérêt légitime de la société comme une faute de gestion, l’inobservation des clauses statutaires, etc.
  

• Elle doit respecter le principe du contradictoire, ce qui permettra au dirigeant d’être informé du motif de sa révocation ainsi que d’en fournir les explications.

Attention ! Une révocation abusive ou sans juste motif peut amener la société à verser des dommages intérêts au dirigeant révoqué.

• Un changement de dirigeant après la dissolution ou la transformation de la société

Ce sont deux formalités de modifications distinctes, mais qui conduisent au changement de dirigeant. Si les associés décident de la dissolution de la société par vote en assemblée générale, ils peuvent nommer comme liquidateur le dirigeant. Dans le cas contraire, le dirigeant cesse de plein droit ses fonctions.

Les associés peuvent également mettre fin au mandat social du dirigeant au cours de la transformation de la société. Par exemple, dans une SARL, une personne occupait les fonctions de gérant. En transformant la même société en SAS, les associés peuvent nommer une autre personne à la place de l’ancien dirigeant pour occuper les fonctions de président.

• Un changement de dirigeant causé par le décès du dirigeant actuel

Le décès d’un dirigeant est un réel handicap au devenir de la société, car il oblige les associés à revoir son organisation entière. Il entraîne inévitablement le changement de dirigeant décédé, mais produit principalement de lourdes conséquences sur ses héritiers. Les associés doivent se référer à différentes sources juridiques dont la première est les statuts. Ils doivent faire appel à d’autres matières comme le droit successoral, le droit pénal et civil si constatation d’une quelconque responsabilité du défunt.

Le changement de dirigeant : quelles sont les procédures relatives à cette modification ?

Dû à l’ampleur du changement de dirigeant en interne et à l’égard des tiers, certaines procédures doivent être respectées.

• La cession des titres 

Pour les dirigeants-associés, le changement de dirigeant est accompagné d’une cession d’actions ou de parts sociales. Le cédant doit notifier les associés de sa volonté à céder ses titres dans la société. L’acte de cession est un acte de vente entre l’associé partant et le nouvel associé. Toutefois, l’acquéreur a la liberté de choisir s’il souhaite ou non succéder l’ancien dirigeant. Autrement, il deviendra juste associé et la société n’aura de choix que de nommer un nouveau dirigeant.

• La convocation des associés en assemblée générale extraordinaire

Le changement de dirigeant fait toujours l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. La responsabilité revient au dirigeant de convoquer tous les associés pour constater son départ et ainsi procéder à la nomination de son remplaçant.

• La modification des statuts
  

Le changement de dirigeant est suivi d’une mise à jour des statuts si le dirigeant est un associé de la société et si la nomination du dirigeant est statutaire.

Il est aussi possible de prévoir le mode de nomination du nouveau dirigeant dans les statuts.

• La publication d’une annonce légale 

Le dirigeant est l’organe qui représente la société auprès des tiers. Cette identification de la société rend le changement de dirigeant opposable à ces derniers. Par conséquent, une publication d’une annonce légale dans un journal habilité doit être réalisée pour leur informer de la nomination du nouveau dirigeant.

Le changement de dirigeant : quelles sont les démarches à réaliser pour l’obtention du Kbis à jour ?

Le Kbis est la carte d’identité de la société. Ainsi, toute modification intervenue en cours de vie sociale doit y être mentionnée. Il est important de connaître les étapes pour réaliser le changement de dirigeant.

Les pièces à déposer au greffe : le dépôt peut se faire physiquement ou par voie dématérialisée sur Infogreffe.

• Un acte de cession enregistrée aux services des impôts compétents s’il y a cession

• Une pièce d’identité du nouveau dirigeant

• Une déclaration de non condamnation du nouveau dirigeant

• Une annonce légale

• Les statuts à jour certifiés conformes, signés par les associés et le nouveau dirigeant

• Un procès verbal constatant le départ de l’ancien dirigeant et la nomination du nouveau

• Un pouvoir si nécessaire

Dès que votre formalité sera validée par le greffe, vous obtiendrez un kbis à jour mentionnant l’identité du nouveau dirigeant.

CHARIKA EXPERT vous accompagne dans la formalité de changement de dirigeant. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.