Le capital social d’une entreprise représente une des mentions légales obligatoirement évoquées à son égard. De l’extrait K-Bis aux correspondances officielles, le capital social de l’entreprise est exposé au tiers. Il reflète de nombreuses situations au cours de la vie de la société. Pour réaliser votre ambition entrepreneuriale, vous pouvez apporter plusieurs ressources au patrimoine de votre entreprise. Pour tout comprendre sur le capital social d’une entreprise, il convient d’en analyser les implications, les ressources mobilisables, le montant idéal et la procédure pour déposer votre capital social.
Le capital social d’une entreprise : définitions et implications
Le capital social d’une entreprise regroupe les parts que chaque associé ou actionnaire apporte lors de sa constitution. Son montant doit figurer dans les statuts et l’extrait K-Bis de l’entreprise. Les associés ou actionnaires peuvent apporter de l’argent ou mettre un bien à la disposition de la société. L’ensemble de ces contributions individuelles constitue le patrimoine de la société. Il représente les ressources mises à disposition de cette dernière lors de sa création.
Le capital social est divisé en titres. Selon la forme juridique de la société, ces titres sont déclinés en parts sociales ou actions réparties entre les associés ou les actionnaires. La valeur des apports personnels délimite le pouvoir de décision de chaque contributeur dans la gestion de la société. Elle confère des droits lors des votes et lors des partages de bénéfices. Néanmoins, ces détenteurs de titres peuvent décider divers arrangements par rapport à ces droits. Les titres engagent les contributeurs pour les dettes de la société à hauteur de leurs apports.
Au cours de la vie d’entreprise, le capital social peut varier. À la création, la nature de votre activité détermine vos besoins en capital de démarrage. Le capital social déposé assure le lancement de votre entreprise. Le minimum de dépôt pour chaque forme juridique est fixé par la loi. Aussi, le capital social fait office de garantie pour les créanciers. Il peut être mobilisé pour régler vos dettes. Selon l’évolution de la société, une augmentation ou une réduction peuvent s’appliquer au capital social.
Le capital social d’une entreprise : la constitution
Les associés ou actionnaires peuvent contribuer sous différentes formes au capital social d’une entreprise. Ils peuvent mettre en pratique leur savoir-faire, apporter de l’argent ou mettre à disposition des biens matériels.
-
Apports en industrie et capital social d’une entreprise
Un associé ou un actionnaire peut apporter son savoir-faire, ses connaissances ou ses services à la société. Ces contributions concernent les apports en industrie. Attention ! Ils ne sont pas comptabilisés dans le capital social de l’entreprise. Les apports en industrie sont interdits au sein d’une société anonyme (SA), des actionnaires commanditaires de la société en commandite simple (SCS) et de la société en commandite par actions (SCA). Pour les autres formes juridiques, ils peuvent permettre l’attribution de parts. Ces parts donnent droit au partage de bénéfices et au vote lors des assemblées générales, selon les arrangements entre les associés.
-
Apports en numéraire dans le capital social d’une entreprise
Un associé ou un actionnaire peut apporter une somme d’argent pour constituer le capital social de l’entreprise. On parle d’apports en numéraire. En contrepartie, le contributeur s’attribue l’équivalent en actions ou parts sociales permettant de jouir de leurs droits de vote et de partage de bénéfice. Les apports en numéraire sont déposés en banque afin de procéder à l’immatriculation de la société. Le versement de ces apports d’argent correspond à la libération du capital.
-
Apports en nature dans le capital social d’une entreprise
Un associé ou un actionnaire peut mettre à disposition de l’entreprise des biens corporels et incorporels. Les biens corporels peuvent inclure des immeubles, des matériels ou des machines. Les biens incorporels peuvent concerner un fonds de commerce, un brevet ou des titres d’une autre entreprise. Les apports en nature sont convertis en titres. Un commissaire aux comptes évalue préalablement leurs valeurs. La contribution en nature dans le capital social d’une entreprise peut s’effectuer de deux manières. L’apport en propriété transfère le bien du détenteur de titre à la société, tandis que l’apport en jouissance met à disposition le bien sans transférer sa propriété à la société.
Le capital social d’une entreprise : y-a-t-il un montant idéal ?
Le capital social d’une entreprise peut être modifié au cours de sa vie. Le capital nécessaire au démarrage de votre entreprise dépend des besoins de votre activité. Après avoir établi votre business plan, vous arrivez à estimer les différents investissements et fonds de roulement qui constituent ce capital de lancement. Vos apports, avec ceux d’autres personnes ou non, constituent les capitaux propres de votre entreprise. Vous pouvez également solliciter des prêts pour combler le gap, le cas échéant. Lorsque vous empruntez, veillez à apporter plus de la moitié du capital social de l’entreprise. Le fait de détenir la majorité du capital social permet de maintenir une notoriété face aux divers partenaires.
Le montant minimum du capital social varie en fonction de la forme juridique. Une entreprise individuelle ne dispose pas de capital social. La loi fixe le montant minimum du capital social des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA) à 37 000 euros. Aucun minimum n’est exigé pour les autres formes de société. Néanmoins, toute société doit déclarer au moins un capital social symbolique de 1 euro à sa création.
Il est possible que la totalité du capital social souscrit ne soit pas disponible au moment de la création de votre entreprise. Les apports en nature sont libérés intégralement au moment où ils sont souscrits. Les apports en numéraire au capital social peuvent être libérés de manière échelonnée. Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), les associés doivent verser au minimum 50 % du capital souscrit dans les statuts. Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL), un minimum de 20 % du capital doit être libéré par les associés à la création. Pour les deux formes juridiques, le reste du capital social doit être libéré en un ou plusieurs versements dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. Dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI), une Société en Nom Collectif (SNC) ou une Société en Commandite Simple (SCS), la libération des apports en numéraire est libre.
Le capital social d’une entreprise ne doit pas être confondu avec le compte courant d’associé. Ce dernier correspond à un simple emprunt auprès d’un associé pour financer les activités. Par ailleurs, toute modification du capital social doit faire l’objet d’une inscription modificative des statuts de l’entreprise.
Le capital social d’une entreprise : la procédure pour le dépôt
Lors de la constitution de votre société, vous devez dissocier de votre patrimoine vos apports en les déposant sur le compte dédié. Le dépôt du capital social d’une entreprise est effectué par le dirigeant ou un mandataire. Il peut être versé par chèque émis par un établissement bancaire domicilié en France, par virement bancaire ou par espèces. L’opération s’effectue auprès des dépositaires dont : une banque, la caisse des dépôts et consignations (CDC) si le capital libéré n’excède pas 15 000 euros ou un notaire. Le dépôt nécessite :
-
une demande de dépôt ;
-
un justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois ;
-
un projet de statuts complets datés de moins d’un an ;
-
une pièce d’identité ;
-
un chèque de banque et justificatif de délivrance d’un chèque de banque établis par la banque émettrice ;
-
une attestation d’hébergement accompagnée par la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, le cas échéant ;
-
l’adresse du siège de la société ;
-
l’adresse du représentant légal de la société ;
-
un bulletin de souscription pour une SA avec offre publique.
Les fonds libérés sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Le dépositaire délivre une attestation de dépôt de capital. Le capital social libéré peut être récupéré à l’achèvement des formalités de création. Le dépositaire effectue le déblocage sur la présentation des statuts tamponnés par le greffe du tribunal de commerce et de l’extrait Kbis de la société.
CHARIKA EXPERT vous accompagne dans les formalités d’immatriculation de votre entreprise. Notre service 100 % en ligne sur la plateforme dématérialisée Infogreffe garantit l’obtention de votre Kbis dans les plus brefs délais. N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.
